Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-610 du 24 avril 2017
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE IX DU TITRE I DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
IdentifiantLEGIARTI000034475975
Texte parentLEGITEXT000034475949
Référencearticle 11 du décret n°2017-610 du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article D. 719-33est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Après vérification de son identité, chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe. »