Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-610 du 24 avril 2017
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE II DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
IdentifiantLEGIARTI000034475959
Texte parentLEGITEXT000034475949
Référencearticle 3 du décret n°2017-610 du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 222-42, il est inséré un article D. 222-42-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 222-42-1.-Les médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les opérations électorales décrites aux articles D. 719-1 à D. 719-37 du présent code.
« Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 222-41, ils peuvent recevoir directement ces réclamations.
« Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur coordonne l'activité des médiateurs académiques en la matière. »