Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-613 du 24 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
IdentifiantLEGIARTI000034477360
Texte parentLEGITEXT000034477328
Référencearticle 10 du décret n°2017-613 du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 743-139-9 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » et les mots : « la moralité » sont remplacés par les mots : « l'honorabilité » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Si, vingt jours après sa saisine, par tout moyen permettant de conférer date certaine, le Conseil national n'a pas adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable. »