Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2017

NatureDécret

Signé le24 avril 2017

Publié le25 avril 2017

Articles19 articles en vigueur

NORJUSC1617738D

IdentifiantLEGITEXT000034477328

Référence

Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce. Objet : modification de dispositions du code de commerce relatives aux greffiers des tribunaux de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce texte modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, et plus particulièrement aux sociétés civiles professionnelles de greffier de tribunal de commerce, et celles relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés. Ces modifications ont notamment pour objet de mettre en cohérence ces dispositions avec les articles 56 et 59 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, portant d'une part sur la limite d'âge applicable aux fonctions de greffier de tribunal de commerce, et notamment aux associés des sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers des tribunaux de commerce salariés, et d'autre part sur le nombre de salariés par office de greffier de tribunal de commerce. Ce texte procède à diverses mises en cohérence et mesures de simplification des procédures applicables à ces modalités d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce. Il est ainsi prévu notamment un allègement du rôle des parquets généraux dans la gestion des dossiers, hors champ disciplinaire, une accélération de la consultation de l'instance représentative nationale de la profession, et la dématérialisation des échanges entre les professionnels et le garde des sceaux, ministre de la justice. Références : le code de commerce modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment les chapitres Ier et II du titre IX de son livre III ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 741-1 et L. 743-12-1 et le titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la saisine du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce en date du 20 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000034477376

1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce

Article 2 LEGIARTI000034477350

A créé :

Code de commerce : art. R743-83-1

Article 3 LEGIARTI000034477340

A modifié :

Code de commerce : art. R743-100

Article 4 LEGIARTI000034477342

A modifié :

Code de commerce : art. R743-101

Article 5 LEGIARTI000034477344

A créé :

Code de commerce : art. R743-102-1

Article 6 LEGIARTI000034477346

A modifié :

Code de commerce : art. R743-115

Article 7 LEGIARTI000034477348

A modifié :

Code de commerce : art. R743-116

Chapitre II : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés

Article 8 LEGIARTI000034477356

A modifié :

Code de commerce : art. R743-139-6

Article 9 LEGIARTI000034477358

A modifié :

Code de commerce : art. R743-139-8

Article 10 LEGIARTI000034477360

A modifié :

Code de commerce : art. R743-139-9

Article 11 LEGIARTI000034477362

A abrogé :

Code de commerce : art. R743-139-10

Article 12 LEGIARTI000034477364

A modifié :

Code de commerce : art. R743-139-15

Article 13 LEGIARTI000034477366

A modifié :

Code de commerce : art. R743-139-16

Article 14 LEGIARTI000034477368

A modifié :

Code de commerce : art. R743-139-18

Article 15 LEGIARTI000034477370

A modifié :

Code de commerce : art. R743-139-19

Article 16 LEGIARTI000034477352

A modifié :

Code de commerce : art. R743-139-20

Article 17 LEGIARTI000034477354

A créé :

Code de commerce : art. R743-139-20-1

Chapitre III : Dispositions transitoires

Article 18 LEGIARTI000034477372

1. I. - Les procédures relatives aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers de tribunaux de commerce salariés, portant notamment sur la nomination ou la cessation de fonction, engagées avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont régies par les dispositions du code de commerce dans leur version antérieure à cette date.

2. II. - Les dispositions du code de commerce telles que modifiées par le présent décret entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient les transmissions au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Avant cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3. III. - Les greffiers des tribunaux de commerce atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication du présent décret se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article R. 743-102-1 dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer.

4. Lorsque le greffier de tribunal de commerce associé a atteint la limite d'âge ou a bénéficié d'une autorisation temporaire d'exercer ayant expiré avant l'entrée en vigueur du présent décret, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article R. 743-102-1 court à compter de la publication du présent décret.

Article 19 LEGIARTI000034477374

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas

Textes cités liens · DILA5

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 (V)

LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 56 (V)

Code de commerce (V)

Code civil (V)

dispositions réglementaires du code de commerce

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 2017).

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