Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-613 du 24 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
IdentifiantLEGIARTI000034477370
Texte parentLEGITEXT000034477328
Référencearticle 15 du décret n°2017-613 du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 743-139-19, après les mots : « Conseil national » sont insérés les mots : «, au garde des sceaux, ministre de la justice, ».