Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-613 du 24 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
IdentifiantLEGIARTI000034477354
Texte parentLEGITEXT000034477328
Référencearticle 17 du décret n°2017-613 du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 743-139-20, il est inséré un article R. 743-139-20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 743-139-20-1.-La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés. »