Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-613 du 24 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce
IdentifiantLEGIARTI000034477346
Texte parentLEGITEXT000034477328
Référencearticle 6 du décret n°2017-613 du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 743-115, est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa devenu premier, la première occurrence du mot : « Il » est remplacée par les mots : « Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société, il » et les mots : « l'intermédiaire du procureur général » sont remplacés par les mots : « téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
4. 3° Il est inséré un troisième alinéa devenu second ainsi rédigé :
5. « La société est dissoute dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil si, à l'expiration du délai d'un an prévu par ce texte, toutes les parts sociales demeurent réunies en une seule main. L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société. »