Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-613 du 24 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
IdentifiantLEGIARTI000034477356
Texte parentLEGITEXT000034477328
Référencearticle 8 du décret n°2017-613 du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 743-139-6,les mots : « en exercice au sein de l'office devient inférieur au nombre de greffiers » sont remplacés par les mots : « titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce ».