Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-613 du 24 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
IdentifiantLEGIARTI000034477358
Texte parentLEGITEXT000034477328
Référencearticle 9 du décret n°2017-613 du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 743-139-8, les mots : «salarié au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office » sont remplacés par les mots : « de tribunal de commerce salarié sélectionné dans les conditions prévues à l'article R. 743-139-5, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice ».