Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-613 du 24 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
IdentifiantLEGIARTI000034477366
Texte parentLEGITEXT000034477328
Référencearticle 13 du décret n°2017-613 du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 743-139-16, les mots : « procureur général qui transmet le dossier au » sont supprimés et les mots : « avec son avis motivé » sont remplacés par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ».