Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-613 du 24 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce
IdentifiantLEGIARTI000034477340
Texte parentLEGITEXT000034477328
Référencearticle 3 du décret n°2017-613 du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 743-100, les deux occurrences desmots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, ».