Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 743-139-10 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de commerce : art. R743-139-10
Décret n°2017-613 du 24 avril 2017 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-613 du 24 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
IdentifiantLEGIARTI000034477362
Texte parentLEGITEXT000034477328
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