Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-613 du 24 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
IdentifiantLEGIARTI000034477364
Texte parentLEGITEXT000034477328
Référencearticle 12 du décret n°2017-613 du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 743-139-15 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « période d'un an, » sont insérés les mots : « s'il est sélectionné conformément aux dispositions de l'article R. 743-139-5, », après les mots : « simple déclaration, » sont insérés les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » et les mots : « procureur général qui en informe le » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, », et les deuxième et troisième phrases et les mots : « du procureur général ou en cas de dispense de suivre la procédure de nomination » sont supprimés.