Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-613 du 24 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce
IdentifiantLEGIARTI000034477350
Texte parentLEGITEXT000034477328
Référencearticle 2 du décret n°2017-613 du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 743-83, il est inséré un article R. 743-83-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 743-83-1.-Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »