Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-613 du 24 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce
IdentifiantLEGIARTI000034477348
Texte parentLEGITEXT000034477328
Référencearticle 7 du décret n°2017-613 du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 743-116 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa devenu premier, le mot : « Si » est remplacé par les mots : « Pour l'application de l'article R. 743-79, si », les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 743-67 » et après les mots : « candidat à l'office » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 743-44 ».