1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-619 du 24 avril 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 avril 2017.
TexteDécret n°2017-619 du 24 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034485769
Texte parentLEGITEXT000034485764
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