Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur

Publics concernés : usagers, enseignants et responsables de formation au sein des établissements d'enseignement supérieur. Objet : enseignement à distance dans les établissements d'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise le régime de l'enseignement à distance. Il définit l'enseignement supérieur à distance, les conditions de délivrance de cet enseignement par les établissements d'enseignement supérieur et précise les dispositifs nécessaires à sa validation. Références : le code de l'éducation, dans sa version issue de sa modification par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-6, L. 611-4 et L. 611-8 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2017,