Décret n°2017-618 du 25 avril 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 avril 2017.

TexteDécret n°2017-618 du 25 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034486000

Texte parentLEGITEXT000034485991

Référencearticle 1 du décret n°2017-618 du 25 avril 2017 (version du 27 avril 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 3 août 2016 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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