Article 1 LEGIARTI000034486000
1. Les dispositions du décret du 3 août 2016 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2017
NatureDécret
Signé le25 avril 2017
Publié le26 avril 2017
Articles12 articles en vigueur
NORPRMX1712108D
IdentifiantLEGITEXT000034485991
Publics concernés : victimes, services déconcentrés de l'Etat, juridictions, associations d'aide aux victimes. Objet : modification de la composition et extension des missions des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme qui deviennent les comités locaux d'aide aux victimes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans chaque département et collectivité d'outre-mer, le décret étend la composition et les missions du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme, qui devient le comité local d'aide aux victimes désormais également compétent pour les victimes d'accidents collectifs, d'évènements climatiques majeurs ou d'infractions pénales. Toujours présidé par le préfet de département ou le représentant de l'Etat dans la collectivité, la vice-présidence du comité est confiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité. Références : le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes et le code de la sécurité intérieure modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 122-56, D. 132-5, D. 132-6, D. 132-13 et D. 132-14 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 19 avril 2017,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034486002
A modifié :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016
Article 3 LEGIARTI000034486004
A modifié :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000034486006
A modifié :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000034486008
A modifié :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 : art. 2-1
Article 6 LEGIARTI000034486010
A modifié :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 : art. 3
Article 7 LEGIARTI000034486012
A modifié :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 : art. 4
Article 8 LEGIARTI000034486014
A modifié :
- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 : art. 5
Article 9 LEGIARTI000034486016
A modifié :
- Décret n°2017-143 du 8 février 2017 : art. 2
Article 10 LEGIARTI000034486018
A modifié :
Article 11 LEGIARTI000034486020
1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article 12 LEGIARTI000034486022
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes, Juliette Méadel Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 2 textes
Code de la sécurité intérieure - art. D155-3 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 2017).