Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-618 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034486014
Texte parentLEGITEXT000034485991
Référencearticle 8 du décret n°2017-618 du 25 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité » ;
3. 2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ou à la Nouvelle-Calédonie ».
4. 3° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Le 2° est complété par les mots : “ et de la Nouvelle-Calédonie ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 : art. 5
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