Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 avril 2017 (version du 27 avril 2017)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. - le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement de garantie des titres ;
3. - le titre II et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions.
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