Article 1 LEGIARTI000034487052
A modifié :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 9, art. 2, art. 3
A créé :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : art. 3-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2017
NatureArrêté
Signé le13 avril 2017
Publié le26 avril 2017
Articles4 articles en vigueur
NORECFT1634339A
IdentifiantLEGITEXT000034487049
Publics concernés : fonds de garantie des dépôts et de résolution, établissements adhérents du fonds. Objet : ressources financières et dispositions comptables du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : l'arrêté précise les modalités selon lesquelles l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) est applicable aux contributions des adhérents du fonds au titre du mécanisme de garantie des investisseurs (dit de garantie des titres) et du mécanisme de garantie des cautions. Il précise en particulier, en application des 3° et 5° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier, les caractéristiques juridiques des certificats d'associés et des certificats d'association ainsi que les conditions et limites dans lesquelles une partie des contributions peut ne pas être versée au FGDR. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 à L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 décembre 2016 ;
Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 9 décembre 2016,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000034487054
1. Sont abrogés :
2. - le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement de garantie des titres ;
3. - le titre II et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions.
Article 3 LEGIARTI000034487056
1. Les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution telles qu'elles résultent du présent arrêté sont applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. Les éventuelles décisions mentionnées au b du 1° de l'article 1er du présent arrêté applicables aux établissements métropolitains relevant du fonds de résolution national sont étendues de plein droit à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Article 4 LEGIARTI000034487058
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, C. Bavagnoli
Textes cités liens · DILA1
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 2017).