Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 avril 2017 (version du 27 avril 2017)Légifrance →
1. Les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution telles qu'elles résultent du présent arrêté sont applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. Les éventuelles décisions mentionnées au b du 1° de l'article 1er du présent arrêté applicables aux établissements métropolitains relevant du fonds de résolution national sont étendues de plein droit à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
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