1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-632 du 25 avril 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.
TexteDécret n°2017-632 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034493767
Texte parentLEGITEXT000034493750
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