1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.
TexteDécret n°2017-630 du 25 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000034493953
Texte parentLEGITEXT000034493919
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