Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Publics concernés : sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées, commissaires aux comptes des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, créanciers des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Objet : simplifications du droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime en application de plusieurs dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui simplifient le droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : faculté donnée aux souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation de désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l'hypothèse où la société ne serait pas constituée dans un certain délai, sans avoir à demander l'autorisation du président du tribunal de commerce ; précision que l'obligation de communication au commissaire aux comptes des conventions et engagements entre une société anonyme ou une société en commandite par actions et un dirigeant ou un actionnaire ne s'applique pas aux conventions et engagements qui ont été autorisés mais n'ont pas été conclus ; suppression de l'autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d'immeubles par nature et de participations ainsi que pour la constitution de sûretés ; fixation à 30 000 euros du montant maximal d'un apport en nature à une société par actions simplifiée dispensé du recours au commissaire aux apports ; suppression de la faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation ; suppression des dispositions relatives à la valeur du patrimoine affecté, désormais prévues à l'article L. 526-8 du code de commerce ; suppression de l'obligation de transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale des documents comptables annuels pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture. Le décret étend par ailleurs l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les îles Wallis et Futuna. Références : le décret est pris pour l'application des articles 128, 130, 142 et 144 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Les textes modifiés par le présent décret peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 311-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 167 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,