Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-630 du 25 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000034493951
Texte parentLEGITEXT000034493919
Référencearticle 10 du décret n°2017-630 du 25 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 311-17 du même code, la deuxième colonne de la rubrique 3 du tableau est ainsi rédigée :
2. « Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié et délivrance du récépissé ».