Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-630 du 25 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000034493935
Texte parentLEGITEXT000034493919
Référencearticle 2 du décret n°2017-630 du 25 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 225-12 est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa, devenu le deuxième, après le mot : « souscripteurs », sont insérés les mots : «, en application de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, il justifie, en vue du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par l'ensemble des souscripteurs. »