Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-630 du 25 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000034493945
Texte parentLEGITEXT000034493919
Référencearticle 5 du décret n°2017-630 du 25 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 227-2, il est ajoutéun article ainsi rédigé :
2. « Art. D. 227-3.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €. »