Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-630 du 25 avril 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

IdentifiantLEGIARTI000034493947

Texte parentLEGITEXT000034493919

Référencearticle 7 du décret n°2017-630 du 25 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 526-8, D. 526-9, R. 526-10 et R. 526-10-2 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de commerce : art. R526-8, art. D526-9, art. R526-10, art. R526-10-2

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