Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-630 du 25 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000034493939
Texte parentLEGITEXT000034493919
Référencearticle 6 du décret n°2017-630 du 25 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 526-3 est ainsi modifié :
2. 1° Le 6° et les deuxième et troisième phrases du 7°, qui devient le 6°, sont supprimés ;
3. 2° Les 8° et 9° deviennent les 7° et 8°.
4. II.-Au premier alinéa de l'article R. 526-16, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 7° ».