Article 1 JORFARTI000041547695
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2020
NatureDécret
Signé le7 février 2020
Publié le8 février 2020
PublicationJORF n°0033 du 8 février 2020
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1931877D
IdentifiantJORFTEXT000041547677
Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d'application du code de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, commissaires aux comptes, juridictions, Haut conseil du commissariat aux comptes. Objet : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils prévus à l'article D. 123-200 et au sein des livres II, VI et VIII du code de commerce. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, les articles 2 à 7 ainsi que l'article 12 s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 8 à 11 ne s'appliquent pas aux procédures collectives en cours. Notice : ce décret modifie l'article D. 123-200 du code de commerce, afin d'aligner les modalités de calcul des effectifs de salariés pour la détermination des seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, sur les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 22 mai 2019. Il prévoit une dérogation relative à la période de calcul de l'effectif, lorsque l'exercice social ne coïncide pas avec l'année civile. Il introduit une disposition dans le livre II du code de commerce afin, d'une part, de définir les modalités de décompte de l'effectif salarié, par référence à l'article D. 123-200 du code de commerce et, d'autre part, de définir la catégorie de salariés permanents. Il modifie les livres VI et VIII du code de commerce afin de définir les modalités de décompte de l'effectif des salariés conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il comprend également des mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article D. 123-200 opérée par le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 123-200, D. 221-5, D. 225-164-1, D. 227-1, D. 628-3, D. 641-8-1, D. 641-10, D. 814-37-1, D. 823-1, D. 823-1-1 et D. 950-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000041547696
Le septième alinéa de l'article D. 123-200 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente. »
Article 3 JORFARTI000041547700
Après la section III du titre Ier du livre II, est ajoutée une section IV ainsi rédigée :
« Section IV « Du décompte des effectifs
« Art. D. 210-21. - Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200. « Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée. »
Article 4 JORFARTI000041547704
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 221-5 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. ».
Article 5 JORFARTI000041547707
Après l'article D. 225-104-1, est ajouté un article D. 225-104-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 225-104-2. - Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice. ».
Article 6 JORFARTI000041547710
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 225-164-1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. ».
Article 7 JORFARTI000041547713
Le deuxième alinéa de l'article D. 227-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. ».
Article 8 JORFARTI000041547716
Au dernier alinéa de l'article D. 628-3, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « cinquième et sixième », et après le mot : « procédure », sont ajoutés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ».
Article 9 JORFARTI000041547720
Au premier alinéa de l'article D. 641-8-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Article 10 JORFARTI000041547723
L'article D. 641-10 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
2° Le dernier alinéa est complété par la phrase : « Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. ».
Article 11 JORFARTI000041547728
L'article D. 814-37-1 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « procédure » sont ajoutés les mots suivants : «, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 » ;
2° Au 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Article 12 JORFARTI000041547732
A l'article D. 823-1, les mots : «quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième ».
Article 13 JORFARTI000041547735
A l'article D. 823-1-1, les mots : « un de ces deux » sont remplacés par les mots : « deux de ces trois ».
Article 14 JORFARTI000041547738
L'article D. 950-1-1 est ainsi modifié : 1° Le tableau du 1° est complété par une ligne ainsi rédigée : «
Article D. 123-200 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ; 2° Le tableau du 2° est ainsi modifié : a) Après la première ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées : «
TITRE PREMIER | |
SECTION PREMIÈRE | |
SECTION IV Du décompte des effectifs | |
Article D. 210-21 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ; b) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
Article D. 221-5 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ; c) Après la septième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigée : «
Article D. 225-104-1 | décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 |
Article D. 225-104-2 | Décret n° 2020-101 7 février 2020 |
» ; d) La huitième ligne est remplacée par la ligne ainsi rédigée : «
Article D. 225-164-1 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ; e) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
Article D. 227-1 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Article D. 227-3 | décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 |
» ; 3° Après le tableau du 2° sont insérées les dispositions suivantes : « 3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. «
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |
|---|---|
Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée | |
Article D. 628-3 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
Titre IV | |
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire | |
D. 641-8-1 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
D. 641-10 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ; 4° Le tableau du 3° est ainsi modifié :
-après la première ligne, sont insérées les lignes suivantes :
«
Titre Ier | |
Chapitre IV : Dispositions communes | |
Article D. 814-37-1 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
-après la deuxième ligne, sont insérées les lignes suivantes :
«
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession | |
|---|---|
Article D. 821-77 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
-la quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article D. 823-1 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ;
-la cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Article D. 823-1-1 | Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 |
» ; 5° Le 3° devient le 4°.
Article 15 JORFARTI000041547753
Les articles 2 à 7 ainsi que l'article 12 du présent décret s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 8 à 11 ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 16 JORFARTI000041547754
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA6
Code de commerce (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale
Cité par 4 textes
Code de commerce - art. D950-1-1 (M)
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