Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce

Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d'application du code de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, commissaires aux comptes, juridictions, Haut conseil du commissariat aux comptes. Objet : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils prévus à l'article D. 123-200 et au sein des livres II, VI et VIII du code de commerce. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, les articles 2 à 7 ainsi que l'article 12 s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 8 à 11 ne s'appliquent pas aux procédures collectives en cours. Notice : ce décret modifie l'article D. 123-200 du code de commerce, afin d'aligner les modalités de calcul des effectifs de salariés pour la détermination des seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, sur les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 22 mai 2019. Il prévoit une dérogation relative à la période de calcul de l'effectif, lorsque l'exercice social ne coïncide pas avec l'année civile. Il introduit une disposition dans le livre II du code de commerce afin, d'une part, de définir les modalités de décompte de l'effectif salarié, par référence à l'article D. 123-200 du code de commerce et, d'autre part, de définir la catégorie de salariés permanents. Il modifie les livres VI et VIII du code de commerce afin de définir les modalités de décompte de l'effectif des salariés conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il comprend également des mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article D. 123-200 opérée par le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 123-200, D. 221-5, D. 225-164-1, D. 227-1, D. 628-3, D. 641-8-1, D. 641-10, D. 814-37-1, D. 823-1, D. 823-1-1 et D. 950-1-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée,