Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-101 du 7 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041550551
Texte parentLEGITEXT000041550526
Référencearticle 8 du décret n°2020-101 du 7 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article D. 628-3, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « cinquième et sixième », et après le mot : « procédure », sont ajoutés les mots : «, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ».