Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-101 du 7 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041550545
Texte parentLEGITEXT000041550526
Référencearticle 2 du décret n°2020-101 du 7 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article D. 123-200 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente. »