Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 950-1-1 est ainsi modifié : 1° Le tableau du 1° est complété par une ligne ainsi rédigée : «
2. Article D. 123-200
3. Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
4. » ; 2° Le tableau du 2° est ainsi modifié : a) Après la première ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées : «
5. TITRE PREMIER
6. SECTION PREMIÈRE
7. SECTION IV Du décompte des effectifs
8. Article D. 210-21
9. Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
10. » ; b) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
11. Article D. 221-5
12. Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
13. » ; c) Après la septième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigée : «
14. Article D. 225-104-1
15. décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
16. Article D. 225-104-2
17. Décret n° 2020-101 7 février 2020
18. » ; d) La huitième ligne est remplacée par la ligne ainsi rédigée : «
19. Article D. 225-164-1
20. Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
21. » ; e) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
22. Article D. 227-1
23. Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
24. Article D. 227-3
25. décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
26. » ; 3° Après le tableau du 2° sont insérées les dispositions suivantes : « 3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. «
27. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
28. Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
29. Article D. 628-3
30. Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
31. Titre IV
32. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
33. D. 641-8-1
34. Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
35. D. 641-10
36. Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
37. » ; 4° Le tableau du 3° est ainsi modifié :
38. -après la première ligne, sont insérées les lignes suivantes :
39. «
40. Titre Ier
41. Chapitre IV : Dispositions communes
42. Article D. 814-37-1
43. Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
44. » ;
45. -après la deuxième ligne, sont insérées les lignes suivantes :
46. «
47. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
48. Article D. 821-77
49. Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
50. » ;
51. -la quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
52. «
53. Article D. 823-1
54. Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
55. » ;
56. -la cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
57. «
58. Article D. 823-1-1
59. Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
60. » ; 5° Le 3° devient le 4°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. D950-1-1