Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-101 du 7 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041550563
Texte parentLEGITEXT000041550526
Référencearticle 4 du décret n°2020-101 du 7 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 221-5 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
2. « Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200. ».