Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-101 du 7 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041550555
Texte parentLEGITEXT000041550526
Référencearticle 11 du décret n°2020-101 du 7 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 814-37-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après le mot : « procédure » sont ajoutés les mots suivants : «, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 » ;
3. 2° Au 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».