Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-101 du 7 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041550553
Texte parentLEGITEXT000041550526
Référencearticle 10 du décret n°2020-101 du 7 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 641-10 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
3. 2° Le dernier alinéa est complété par la phrase : « Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. ».