Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-101 du 7 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041550549
Texte parentLEGITEXT000041550526
Référencearticle 5 du décret n°2020-101 du 7 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 225-104-1, est ajouté un article D. 225-104-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 225-104-2. - Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice. ».