Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-101 du 7 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041550547
Texte parentLEGITEXT000041550526
Référencearticle 3 du décret n°2020-101 du 7 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la section III du titre Ier du livre II, est ajoutée une section IV ainsi rédigée :
2. « Section IV
« Du décompte des effectifs
3. « Art. D. 210-21. - Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.
« Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de commerce : art. D210-21 Divisions : Section 4 : Du décompte des effectifs
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