Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-627 du 26 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034494113
Texte parentLEGITEXT000034494106
Référencearticle 1 du décret n°2017-627 du 26 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 111-2 du code des assurances, il est ajouté un article R. 111-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 111-3. - Les installations d'énergies marines renouvelables mentionnées au d du 1° de l'article L. 111-6 sont les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, y compris les machines électrogènes et les autres ouvrages du producteur en aval du point de livraison au réseau public, situées en mer au-delà du rivage de la mer tel qu'il est défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. »