Décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer

Publics concernés : producteurs d'électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Objet : raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe le régime des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par le code de l'énergie ou la convention de raccordement pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer. Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2 et L. 342-3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,