Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à la section 2 du chapitre II du livre III, après l'article D. 342-4-6, l'intitulé suivant : « Paragraphe 1. - Dispositions générales ».
2. Ce paragraphe comprend les articles R. 342-4-7 et R. 342-4-8.
Ce que cet article a modifié
A créé :
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