Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2017-626 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034494566
Texte parentLEGITEXT000034494528
Référencearticle 11 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 24°, après les mots : « les membres », sont ajoutés les mots : « de la Commission nationale du débat public et » ;
3. 2° Sont ajoutés un 25° et un 26° ainsi rédigés :
4. « 25° Les garants mentionnés à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-6 du même code ;
5. « 26° Les délégués régionaux mentionnés à l'article L. 121-4 du code de l'environnement, au titre des indemnités versées par la Commission nationale du débat public en application de l'article R. 121-15 du même code. »