Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes

Article 1 LEGIARTI000034494546

A modifié :

• Code de l'environnement : art. D120-1, art. D123-46-2

Article 2 LEGIARTI000034494548

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R121-7, art. R121-11, art. R121-15, art. R121-16, art. R121-9, art. R121-8, art. R121-12, art. R121-10, art. R121-1, art. R121-2, art. R121-3, art. R121-4, art. R121-5, art. R121-6, art. R121-13, art. R121-14
  Divisions : Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public ; Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public ; Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement ; Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public

A créé :

• Code de l'environnement : art. R121-6-1, art. R121-6-2, art. R121-1-1, art. D121-17, art. R121-15-1, art. R121-18, art. R121-19, art. R121-20, art. R121-21, art. R121-22, art. R121-23, art. R121-24, art. R121-25, art. R121-26, art. R121-27, art. R121-28, art. R121-29
  Divisions : Section 3 : Conciliation ; Section 4 : Organisation de la concertation préalable ; Sous-section 1 : Modalités de la concertation préalable ; Sous-section 2 : Modalités particulières de la concertation avec garant ; Section 5 : Droit d'initiative ; Sous-section 1 : Déclaration d'intention ; Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative ; Section 6 : Autres modalités relatives à la saisine de la Commission nationale du débat public et du préfet par le représentant des signataires d'une pétition ; Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement

Article 3 LEGIARTI000034494550

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R122-2, art. R122-5, art. R122-6, art. R122-7, art. R122-17, art. R122-20, art. R122-24, art. R122-25, art. R122-26, art. R122-27, art. R122-28, art. R122-23
  Divisions : Art. Annexe à l'article R122-2

Article 4 LEGIARTI000034494552

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R123-1, art. R123-4, art. R123-5, art. R123-7, art. R123-8, art. R123-9, art. R123-10, art. R123-11, art. R123-12, art. R123-13, art. R123-14, art. R123-17, art. R123-18, art. R123-19, art. R123-20, art. R123-21, art. R123-22, art. R123-23, art. R123-27, art. R123-27-1, art. R123-27-4, art. D123-35, art. R123-41, art. D123-46-2
  Divisions : Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ; Sous-section 11 : Observations et propositions du public

A abrogé :

• Code de l'environnement : art. R123-6
  Divisions : Sous-section 4 : Durée de l'enquête

A créé :

• Code de l'environnement : art. R123-46-1
  Divisions : Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique ; Section 7 : Participation du public hors procédure particulière

Article 5 LEGIARTI000034494554

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R181-19, art. R181-36, art. R181-38

Article 6 LEGIARTI000034494556

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R229-72

Article 7 LEGIARTI000034494558

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R512-46-4, art. R515-5, art. R515-6, art. R515-58, art. R542-20, art. R562-8, art. R571-59

Article 8 LEGIARTI000034494560

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R651-3

Article 9 LEGIARTI000034494562

A modifié :

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R112-6, art. R131-2

A abrogé :

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R112-25, art. R112-26, art. R112-27
  Divisions : Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2

Article 10 LEGIARTI000034494564

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. R141-37

Article 11 LEGIARTI000034494566

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. D311-1

Article 12 LEGIARTI000034494568

A créé :

• Code de l'urbanisme : art. R104-34, art. R423-37-2, art. R132-18, art. R132-19
  Divisions : Sous-Section 4 : Procédures communes et coordonnées

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. R123-9, art. R123-16, art. R132-17, art. R*311-7, art. R423-24, art. R*423-25, art. R*423-57

Article 13 LEGIARTI000034494570

A modifié :

• Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 : art. 6, art. 13

Article 14 LEGIARTI000034494572

A modifié :

• Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 : art. 3, art. 11, art. 13, art. 22

Article 15 LEGIARTI000034494574

A modifié :

• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 : art. 13, art. 22, art. 26

Article 16 LEGIARTI000034494576

A modifié :

• DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 : art. 3, art. 11, art. 17

Article 17 LEGIARTI000034494580

A modifié :

• DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015
  Divisions : Art. Annexe 1

Article 18 LEGIARTI000034494582

1. Les dispositions de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 11 du présent décret et celles du décret du 2 octobre 2015 susvisé tel que modifié par l'article 16 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 19 LEGIARTI000034494578

1. I. - Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 susvisée, à l'exception de l'article L. 121-2 du code de l'environnement, ne sont pas applicables aux projets ayant fait l'objet, avant le 1er janvier 2017, d'une décision ou d'une recommandation de la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-9 du code de l'environnement dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2017 ou de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance, à l'exception de l'article L. 121-2 du code de l'environnement, ne sont pas applicables aux projets, plans et programmes dont les modalités d'organisation d'une autre procédure de concertation préalable ont été publiées avant le 1er janvier 2017.

2. II. - Pour les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision ou d'une recommandation de la Commission nationale du débat public ou d'une autre procédure de concertation préalable avant le 1er janvier 2017, les dispositions des articles L. 121-17-1 à L. 121-19 du code de l'environnement ne sont pas applicables dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un avis d'enquête publique ou d'un avis de mise à disposition du public avant le 1er juillet 2017.

3. III. - Les modifications des rubriques 1, 10 et 11 du tableau annexé à l'article R. 121-2 en application du 5° de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux projets pour lesquels une demande d'autorisation a été déposée avant le 1er janvier 2018. La modification de la rubrique 1 n'est pas applicable aux projets dont les conditions de réalisation techniques et financières ont été fixées par le décret n° 2015-1044 du 21 août 2015, par le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 et par le décret n° 2015-1046 du 21 août 2015 susvisés.

4. IV. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 susvisée ne sont pas applicables aux projets, plans et programmes qui ont fait l'objet d'un avis d'enquête publique ou d'un avis de mise à disposition du public avant le 1er janvier 2017.

5. V. - Le a du 2° de l'article 16 du présent décret entre en vigueur à compter de la date de nomination de l'intégralité des membres de la mission régionale d'autorité environnementale en Corse.

Article 20 LEGIARTI000034494584

1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.