RattachementParagraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
Chapitre Ier : Forêts de protection
Section 2 : Régime spécial des forêts de protection
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection
Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection
IdentifiantLEGIARTI000034509677
Texte parentLEGITEXT000025244092
Référencearticle R141-37 du Code forestier (nouveau) (version du 28 avril 2017)Légifrance →
1. Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article R. 141-35 à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.
2. Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 123-8 du même code, les pièces mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 141-35 du présent code.
3. Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle prévue pour l'application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement et, le cas échéant, L. 214-4 du même code, le dossier est complété par les éléments prévus pour l'application de ces dispositions.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article R412-26 du Code forestier (décret n° 2012-836 du 29 juin 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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