Code de l'urbanisme · Article

Article R132-17

Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.

CodeCode de l'urbanisme
Rattachement
Section 3 : Commission de conciliation
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  3. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
  4. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme
  5. Section 3 : Commission de conciliation
IdentifiantLEGIARTI000034509876
Texte parentLEGITEXT000006074075
Référencearticle R132-17 du Code de l'urbanisme (version du 28 avril 2017)Légifrance →

1. La commission entend, à leur demande, les parties intéressées ainsi que les représentants des associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article R*121-13 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034509876, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.