Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2017-626 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034494556
Texte parentLEGITEXT000034494528
Référencearticle 6 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 229-72 du code de l'environnement, la référence au 5° de l'article R. 181-36 du code de l'environnement est remplacée par la référence au 4° de l'article R. 181-36 du même code.