Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2017-626 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034494572
Texte parentLEGITEXT000034494528
Référencearticle 14 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. a) Au 5° de l'article 3, la référence à l'article R. 122-3 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article R. 122-5 du même code.
3. b) Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « au III de l'article R. 122-11 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 122-10 » ;
4. c) Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « au III de l'article R. 122-11 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 122-10 » ;
5. d) Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « du III de l'article R. 122-11 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 122-10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 : art. 3, art. 11, art. 13, art. 22
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